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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
4 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
19 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
21 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 3 décembre 2024
17 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
15 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 10

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
8 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
6 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
1 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
5 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
3 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
14 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
16 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2, alinéa 1

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
18 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
20 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
7 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
12 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
10 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
9 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
13 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Adopté 3 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°632 29 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse