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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF4 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°158 23 novembre 2024
CF2 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°158 23 novembre 2024
CF3 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°158 23 novembre 2024
CF1 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°158 23 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse