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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL414	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 7	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL302	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL301	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL72	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL71	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL108	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL78	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL74	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL355	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24 BIS	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL311	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL313	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 7	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL330	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 5	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL216	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL405	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 5	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL249	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL335	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL276	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL316	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Horizons & Indépendants M. Frédéric Valletoux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL1	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Ensemble pour la République M. Jean Laussucq	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	10 juin 2025
CL336	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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