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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL137	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 6	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL323	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL490	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 5	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL155	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 5	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL152	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 3	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL158	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3 BIS, alinéa 3	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL159	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3 BIS, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL153	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL326	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 1	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Non soutenu	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL485	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 13	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL36	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 3	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL154	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 5	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL156	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 12	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL191	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3 BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Christine Engrand	Discuté	Non soutenu	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL157	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 15	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL194	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3 BIS, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL183	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Christine Engrand	Discuté	Non soutenu	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL165	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 5	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL331	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 6	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL413	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 7	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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