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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL332	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 27	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL164	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL392	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL173	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7, alinéa 1	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL363	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL174	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL171	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6 BIS, alinéa 2	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL168	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 5	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL163	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 12	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL169	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 9	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL224	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 3	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL170	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 10	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL160	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL223	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5 BIS, alinéa 1	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Retiré	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL161 (Rect)	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 6	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL41	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 4	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL278	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7, alinéa 2	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL333	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL166	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 3	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL167	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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