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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL391 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL210 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Retiré 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL300 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7
Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL106 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL63 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7
Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Non soutenu 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 12 juin 2025
CL334 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7
Les Démocrates

M. Laurent Croizier

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL250 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A
Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL337 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article 8
Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL427 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL279 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7
Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL403 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL208 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL483 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 10

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 16 juin 2025
CL184 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7
Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

 Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL207 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL245 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL234 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Retiré 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL226 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL284 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3
Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL338 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3
Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse