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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL66	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Non soutenu	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL175	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL432	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL80	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL304	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Horizons & Indépendants M. Frédéric Valletoux	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL42	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL209	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL178	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL293	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL296	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL286	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL477	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11 BIS	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
CL131	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 3	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL382	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL433	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 21, alinéa 5	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL381	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL379	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL380	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL197	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL172	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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