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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
123	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 29, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
200	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
476	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Joël Bruneau	Discuté	Rejeté	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
113	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Taite	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
443	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Les Démocrates Mme Sabine Thillaye	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
292	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
260	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
193	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
310	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
656	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 28	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
582	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19 BIS	Les Démocrates M. Emmanuel Mandon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
374	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Non inscrit Mme Stella Dupont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
836	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 11 BIS	Rassemblement National M. Frédéric Boccaletti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
775	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27 BIS A	Socialistes et apparentés Mme Sandrine Runel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
875	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Sous-amendement de l'amendement n°849 Article 14, alinéa 6	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	9 juillet 2025
58	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS	Droite Républicaine Mme Alexandra Martin	Discuté	Non soutenu	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
575	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
304	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
771	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 76	UDR Mme Brigitte Barèges	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
440	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 8	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Rejeté	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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