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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
835 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
553 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
123 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
608 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
152 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
196 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
316 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Julien Dive

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
513 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
283 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
288 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
623 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
351 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
360 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
121 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
473 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
134 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
78 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

UDR

M. Matthieu Bloch

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
341 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
455 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
119 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse