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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL492	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 22	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL126	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL199	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL288	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL402	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL457	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL491	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL228	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 2	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL189	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 2	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL29	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL357	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18 BIS, alinéa 1	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL346	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16 BIS	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL453	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL200	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL129	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL426	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Mélanie Thomin	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL177	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL287	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL487	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL262	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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