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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
352 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
421 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
552 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
142 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
70 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
734 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 BIS

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
643 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
608 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
652 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
390 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
838 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 3

Gouvernement

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
133 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
609 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
183 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
500 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
515 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
233 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
209 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
674 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
831 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse