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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
321 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Julien Dive

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
739 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
738 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
172 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
120 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
49 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
171 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
839 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
267 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
350 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
298 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
592 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
261 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
453 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
698 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
216 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
524 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
351 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
571 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
813 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 TER, alinéa 4

UDR

M. Éric Michoux

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse