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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
125 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
202 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
13 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
524 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
376 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
353 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
95 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
511 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
750 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 4

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
280 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
257 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jonathan Gery

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
386 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
320 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
428 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
262 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
777 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
299 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
681 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
15 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
298 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse