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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
285 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
627 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
313 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
332 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
566 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9 BIS

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
385 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
393 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
534 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18 BIS A

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
302 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
529 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
367 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
444 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Les Démocrates

Mme Sabine Thillaye

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
696 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
636 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
275 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
305 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
620 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
634 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
840 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
633 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse