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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
214 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
504 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
331 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
755 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
649 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
524 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
230 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
446 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Les Démocrates

Mme Sabine Thillaye

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
158 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
324 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Julien Dive

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
623 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
523 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8 A

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
74 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
735 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Les Démocrates

Mme Sophie Mette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
66 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
116 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
207 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
87 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
856 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 4

Gouvernement

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
287 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse