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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
173	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 6	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
73	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 6	Droite Républicaine Mme Sylvie Bonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
593	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 8	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
509	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27, alinéa 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
240	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27, alinéa 8	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
408	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 14	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
409	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 14	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
717	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 1	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
642	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
705	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
433	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
569	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
552	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
197	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
660	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
194	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Sylvie Dezarnaud	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
746	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16 BIS	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
825	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6 BIS, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Sandrine Runel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
772	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6 BIS, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
773	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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