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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
683	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
805	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16 BIS A	Gouvernement	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
435	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
474	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Joël Bruneau	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
203	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
111	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS	Droite Républicaine M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
269	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
155	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Droite Républicaine M. Thierry Liger	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
668	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16	Socialistes et apparentés M. Elie Califer	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
390	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER BIS	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
809	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20, alinéa 10	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
508	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
231	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
534	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18 BIS A	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
736	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
614	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
395	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Ensemble pour la République M. Jean-René Cazeneuve	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
665	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 28	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
451	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
10	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	27 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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