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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
332	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
286	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Droite Républicaine M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
283	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
195	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Droite Républicaine M. Guillaume Lepers	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
280	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
244	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
609	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 5	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
178	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 5	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
570	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
281	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
282	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
285	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Droite Républicaine M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
841	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24	Ensemble pour la République M. Karl Olive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
816	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 8	UDR M. Éric Michoux	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
154	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
744	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
50	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
699	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Horizons & Indépendants M. Frédéric Valletoux	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
235	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16 BIS A	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
500	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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