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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
685 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
602 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
182 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
404 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
229 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
254 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 24

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
362 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

M. Karim Ben Cheikh

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
802 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 6

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
467 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
740 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
513 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
233 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
51 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
410 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
385 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
817 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
328 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
430 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
742 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
476 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse