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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL111	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL82	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL407	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL135	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL261	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 2	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL393	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL449	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL89	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL353	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL238	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 13	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL104	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL48	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL50	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL243	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL441	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15, alinéa 1	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL73	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL79	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL130	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL277	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 2	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL282	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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