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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
139 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
94 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
513 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
268 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
815 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
357 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 10

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
209 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
73 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
358 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
642 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
410 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
122 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
132 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
442 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
595 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
439 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
668 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
18 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
824 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
57 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse