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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
77 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

UDR

M. Matthieu Bloch

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
789 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
764 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
762 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
155 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
146 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
804 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
816 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
671 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
759 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
601 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
397 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
588 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
331 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
633 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
884 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°829

Article 13, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
311 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
639 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
817 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
669 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse