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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
512 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
324 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
866 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 13

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
416 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 25

Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
667 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
245 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
494 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
302 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
544 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
239 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
87 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
543 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
156 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
44 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
634 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
112 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
217 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
842 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
690 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
251 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse