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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
849 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
245 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
121 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
319 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
63 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
437 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
197 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
50 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
196 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
109 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
634 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
430 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
538 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
523 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8 A

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
474 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
74 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
798 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
802 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
355 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
476 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse