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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
461 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
388 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
195 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Droite Républicaine

M. Guillaume Lepers

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
607 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
624 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
261 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
779 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
158 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
725 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
827 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
688 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

Discuté Non soutenu 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
746 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
799 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
186 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
785 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
7 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
318 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
692 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
166 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
306 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse