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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
663 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
148 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
514 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
699 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
842 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
20 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
428 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
201 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
345 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
37 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
489 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
672 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
378 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
320 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
834 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
593 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
690 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
276 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
532 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
359 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse