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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
219 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
881 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°682

Article 10

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
843 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 BIS

Gouvernement

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
698 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
165 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
435 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
421 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
840 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
441 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
380 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
233 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
351 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
384 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
176 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
803 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
683 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
142 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
210 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
194 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
569 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse