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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
727 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
701 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
516 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
735 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Les Démocrates

Mme Sophie Mette

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
821 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
517 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
396 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
446 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Les Démocrates

Mme Sabine Thillaye

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
472 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
477 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
814 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
323 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
682 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
873 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°851

Article 13, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
744 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
438 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
329 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
670 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
805 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
235 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 BIS A

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse