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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
746 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
31 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
535 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 25

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
102 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
192 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
436 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
558 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 22

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
880 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
562 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
289 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
694 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 25

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
38 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
498 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
825 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
501 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
820 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 40

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
507 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
53 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
510 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
792 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse