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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
719 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
491 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
287 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Tombé 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
536 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 25

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
9 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
217 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
518 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
422 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
493 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
275 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
635 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
600 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
123 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
854 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Gouvernement

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 6 juillet 2025
640 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
622 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
784 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
846 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
709 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
502 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse