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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
720 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
36 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
1 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 10 juillet 2025
492 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
857 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
506 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
218 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
594 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
768 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
641 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
567 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 18

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
580 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
431 (2ème Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
519 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
681 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
386 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
499 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
819 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 28

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
750 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 4

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
579 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse