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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
103 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Tombé 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
44 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
64 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
337 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Les Démocrates

Mme Sophie Mette

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
241 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
543 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
333 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
557 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
818 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
605 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
104 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
770 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
657 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
863 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
19 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
564 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
463 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
581 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
783 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
577 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse