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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
228 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
856 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
554 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
7 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
100 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
568 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 28

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
584 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 27

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
573 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
586 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
823 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
772 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
561 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 44

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
387 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Discuté Tombé 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
34 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
290 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
704 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
CL414 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL302 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL301 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL72 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 12 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse