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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL212	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL45	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 46	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL118	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL43	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 81	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL182	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL202	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL120	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL342	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL466	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL27	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL54	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL81	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 1	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL297	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL76	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL428	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL237	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL369	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL123	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL329	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL322	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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