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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL370 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL308 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL256 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL121 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL257 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL134 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 25

Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL360 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL356 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL37 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 6

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 12 juin 2025
CL213 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL77 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 12 juin 2025
CL374 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL23 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 11 juin 2025
CL211 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL412 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL116 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL358 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL222 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL399 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 46

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL133 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse