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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL369	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL123	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL329	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL322	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL328	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL306	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL99	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL290	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL33	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL61	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 14	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL185	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 5	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL221	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 2	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL248	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16 BIS	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL38	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 11	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL24	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL51	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL241	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL272	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16 BIS	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL255	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL415	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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