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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL56	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL346	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16 BIS	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL51	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL201	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL301	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL59	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL334	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates M. Laurent Croizier	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL146	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 58	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL132	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 4	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL386	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL288	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL341	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11, alinéa 2	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL117	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL420	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 28	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL47	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL379	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL40	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 3	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL172	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL197	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL68	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 29, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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