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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL274	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL70	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL92	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 3	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL218	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL447	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15, alinéa 1	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL217	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL122	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL442	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL87	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 3	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL252	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24 BIS	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL46	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL264	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 12	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL251	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 7	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL34	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL25	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL193	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL397	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL244	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL124	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL55	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Mazaury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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