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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL420 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL318 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 29

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL364 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL102 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL267 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 29

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL472 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL225 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL471 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL390 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL495 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 BIS, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 17 juin 2025
CL192 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Retiré 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL69 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 12 juin 2025
CL22 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 11 juin 2025
CL44 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Retiré 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 12 juin 2025
CL148 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 63

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL151 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL115 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL143 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 42

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL271 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL140 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 12

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Tombé 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse