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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL220 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL110 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL149 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 71

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL145 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 58

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL359 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL137 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 6

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL323 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL490 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 16 juin 2025
CL155 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 5

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL152 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 3

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL158 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 BIS, alinéa 3

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL159 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 BIS, alinéa 4

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL153 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 4

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL326 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Non soutenu 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL485 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 13

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 16 juin 2025
CL36 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 12 juin 2025
CL154 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 5

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL156 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 12

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL191 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 BIS, alinéa 3

Non inscrit

Mme Christine Engrand

Discuté Non soutenu 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL157 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 15

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 17 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse