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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL41	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 4	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL278	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7, alinéa 2	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL333	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL166	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 3	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL167	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL391	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL210	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL300	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL106	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL63	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Non soutenu	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL334	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates M. Laurent Croizier	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL250	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL337	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 8	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL427	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL279	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL403	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL208	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL483	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 10	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL184	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL207	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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