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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL247	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 11	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL239	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL26	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL88	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 1	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL327	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL370	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL308	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL256	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 17	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL121	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL257	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL134	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 25	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL360	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL356	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 5	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL37	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 6	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL213	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 1	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL77	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL374	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL23	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL211	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL412	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 7	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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