Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(1309 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

...

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL269	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 16	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL181	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 16	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL40	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 3	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL203	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL434	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 27	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL68	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 29, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL373	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL385	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL254	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24, alinéa 4	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL233	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL195	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL281	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL451	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL409	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL305	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL280	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 3	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL240	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL456	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL273	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL494	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 9	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

...

Fabrication de la liasse