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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL205 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 9
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Adopté 18 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL479 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 9

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 18 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 14 juin 2025
CL429 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS, alinéa 3

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 18 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL198 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Adopté 18 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL475 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 48

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Tombé 18 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL431 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 18 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL289 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Non soutenu 18 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL454 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 18 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
CL444 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25, alinéa 10

M. Didier Le Gac, rapporteur

Discuté Adopté 18 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°136 13 juin 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse