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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL457	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL461	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18 BIS, alinéa 1	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL272	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16 BIS	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL224	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 3	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL471	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL465	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL348	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL391	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL336	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL395	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL226	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL5	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 9	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Rejeté	12 novembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1997	7 novembre 2025
CL2	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Rejeté	12 novembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1997	7 novembre 2025
CL3	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	12 novembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1997	7 novembre 2025
CL4	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Rejeté	12 novembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1997	7 novembre 2025
CL10	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 5	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1997	7 novembre 2025
CL13	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER TER	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	12 novembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1997	7 novembre 2025
CL1	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	12 novembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1997	7 novembre 2025
CL11	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER BIS	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	12 novembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1997	7 novembre 2025
CL9	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5 BIS, alinéa 10	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	12 novembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1997	7 novembre 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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