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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER TER
Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

 Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1997 7 novembre 2025
CL8 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1997 7 novembre 2025
CL7 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1997 7 novembre 2025
CL6 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1997 7 novembre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse