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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD12 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Sébastien Humbert

Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
CD48 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 5

M. Nicolas Tryzna, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD50 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 5

M. Nicolas Tryzna, rapporteur

Discuté Retiré 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD14 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Sébastien Humbert

Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
CD52 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 7

M. Nicolas Tryzna, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD46 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 10

Ensemble pour la République

Mme Sandrine Lalanne

Discuté Retiré 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD36 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Sandrine Lalanne

Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
CD47 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 4

M. Nicolas Tryzna, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD20 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bérenger Cernon

Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
CD53 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 11

M. Nicolas Tryzna, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD55 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4, alinéa 3

M. Nicolas Tryzna, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD4 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy

Discuté Tombé 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
CD44 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 6

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
CD8 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Édouard Bénard

Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
CD19 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Après l'Article 4

Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
CD58 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 6

M. Nicolas Tryzna, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD15 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Sébastien Humbert

Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
CD57 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5, alinéa 2

M. Nicolas Tryzna, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD56 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

TITRE

M. Nicolas Tryzna, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 10 janvier 2026
CD10 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 6

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Édouard Bénard

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°140 9 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse