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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF27 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sous-amendement de l'amendement n°CF5

Article 2, alinéa 8
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 5 mars 2025
CF16 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF24 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 4 mars 2025
CF17 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Kévin Mauvieux

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF22 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER
Écologiste et Social

M. Tristan Lahais

 Discuté Retiré 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 1 mars 2025
CF26 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sous-amendement de l'amendement n°CF13

Article PREMIER
Écologiste et Social

M. Tristan Lahais

 Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 5 mars 2025
CF10 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2
Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

 Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 27 février 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse