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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
747 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 147

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2126 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 147

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2048 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 147

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
956 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 151

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2134 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 152

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2138 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 153

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
599 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 154

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
740 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 132

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2030 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 132

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1036 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 132

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2017 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 135

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2062 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 136

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2166 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 137

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Retiré 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2173 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 136

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2038 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 137

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 10 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2626 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article PREMIER

UDR

M. Charles Alloncle

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 5 avril 2025
914 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
950 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
977 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
939 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse