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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
712 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 BIS, alinéa 13

Les Démocrates

M. Laurent Croizier

Discuté Adopté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2536 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 3 BIS

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1327 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1108 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 3 BIS

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Discuté Adopté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
287 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 QUATER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 2 avril 2025
1128 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 3 QUATER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1056 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Discuté Retiré 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2233 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 TER

Gouvernement

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
525 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 QUATER, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Adopté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1874 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4

UDR

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1832 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1413 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Alexandre Loubet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2015 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1150 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 3 QUATER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1280 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4

Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1273 (2ème Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 BIS A, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1435 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 BIS A

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2401 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 BIS A, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1920 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 BIS, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2740 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 11 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse