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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
615 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1460 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2188 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. Thomas Lam

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1117 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1539 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 QUATER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
690 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 QUINQUIES

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1490 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2044 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2127 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1013 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 QUATER

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1467 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2393 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
604 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2164 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2028 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 QUATER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2290 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Non inscrit

Mme Sophie Errante

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1468 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
890 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2496 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 QUATER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1779 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 SEXIES, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse