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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1950 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 QUATER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2124 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
635 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 QUINQUIES

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2039 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 SEXIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1453 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1840 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
655 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Rassemblement National

M. Joseph Rivière

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2735 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 11 avril 2025
2063 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2165 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1090 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
581 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Retiré 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2125 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2218 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
836 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2583 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
781 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2616 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2773 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°1502

Article 27

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 30 avril 2025
2778 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°1502

Article 27

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 30 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse