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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2148 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2725 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°1502

Article 27

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 11 avril 2025
2755 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°1502

Article 27

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 29 avril 2025
558 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
542 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1044 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1532 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2221 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1597 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2128 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1949 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2132 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1764 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2065 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
835 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1307 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2585 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2550 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27

Les Démocrates

M. Philippe Bolo

Discuté Retiré 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2689 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°1502

Article 27

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 10 avril 2025
1765 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse