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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1045 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Laurent Lhardit

Discuté Rejeté 27 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
487 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 11

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Discuté Rejeté 27 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2231 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Rejeté 27 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1542 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 19

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 27 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2209 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 31

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Rejeté 27 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1785 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 32

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 27 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1817 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
135 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 1 avril 2025
1815 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2787 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15

Gouvernement

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 30 avril 2025
2770 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2582

Après l'Article 15

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 29 avril 2025
2800 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2582

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 28 mai 2025
782 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1915 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15 BIS D

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
595 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Adopté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2143 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Adopté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2596 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1418 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Alexandre Loubet

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
411 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1637 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse