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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1635 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2266 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2793 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°293

Article 15, alinéa 40

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Non soutenu 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 16 mai 2025
1727 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 40

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Discuté Non soutenu 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1266 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 40

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2443 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 40

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1106 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 40

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1218 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 42

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
211 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 1 avril 2025
953 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 39

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2768 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2582

Après l'Article 15

Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 29 avril 2025
842 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Adopté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1047 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Adopté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2010 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Adopté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2582 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15

Gouvernement

Discuté Adopté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
361 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 2 avril 2025
1823 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1638 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1633 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2254 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse